J.O. 296 du 21 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 30 novembre 2005 autorisant la cession amiable d'un immeuble domanial

NOR : BUDL0500242A


Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 novembre 2005, est autorisée la cession amiable de l'immeuble situé 87, boulevard Félix-Faure, à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), cadastré section S no 50, pour une superficie totale de 7 330 mètres carrés.

Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 930-00012, à la rubrique « magasin domanial ».